Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 100
Le jeudi 27 novembre 2014
13 h 30
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, Merchant, Meredith, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Wallace, Watt, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, *McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Wallace, Watt, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRÉSENTATION DU PRÉSIDENT
L'honorable Président prend place au fauteuil du Greffier.
L'honorable Président se lève et informe le Sénat qu'une Commission le nommant Président du Sénat a été émise sous le grand sceau du Canada.
Le Greffier du Sénat donne alors lecture de ladite Commission, comme suit :
CANADA
David Johnston
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
L'honorable Pierre Claude Nolin,
sénateur,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance particulière que Nous mettons dans votre fidélité, votre intégrité et votre compétence, Nous vous avons constitué et nommé, et Nous vous constituons et nommons, par les présentes, vous,
PIERRE CLAUDE NOLIN
PRÉSIDENT DU SÉNAT.
IL VOUS appartiendra, à vous, Pierre Claude Nolin, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de Président du Sénat, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimé David Jonhston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-septième jour de novembre de l'an de grâce deux mille quatorze, soixante-troisième de Notre règne.
PAR ORDRE,
Registraire général du Canada
JAMES MOORE
Procureur général du Canada
PETER MACKAY
Ordonné : Que la masse soit transportée auprès de l'honorable Président.
L'honorable Président prend alors place au fauteuil au pied du trône, conduit par l'honorable sénateur Carignan, C.P., et par l'honorable sénateur Cowan.
La masse est déposée sur le Bureau.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Réduire la participation à l'économie clandestine, Agence du revenu du Canada 2014-2015 à 2017- 2018. —Document parlementaire no 2/41-969.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de
l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le huitième
rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-43, (sections 3, 28 et 29 de
la partie 4)). —Document parlementaire no 2/41-970S.
(Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
° ° °
L'honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le seizième rapport
de ce comité (teneur du projet de loi C-43, (sections 5, 7, 17, 20 et 24 de
la partie 4)).—Document parlementaire no 2/41-971S.
(Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
° ° °
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce, dépose le sixième rapport de ce comité (teneur du
projet de loi C-43,(sections 9, 12, 18, 22, 26 et 27 de la partie 4)).—Document
parlementaire no 2/41-972S.
(Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
° ° °
L'honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des
transports et des communications, dépose le huitième rapport de ce comité (teneur
du projet de loi C-43, (sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21 de la partie 4)).
Document parlementaire no 2/41-973S.
(Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le treizième rapport de ce comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015). —Document parlementaire no 2/41-974S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le neuvième rapport de ce comité (projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, sans amendement).
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-septième rapport de ce comité (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, sans amendement).
L'honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l'honorable sénateur White, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le dix-huitième rapport de ce
comité (teneur du projet de loi C-43, (section 4 de la partie 4)).
—Document parlementaire no 2/41-975S.
(Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
° ° °
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le dix-neuvième rapport de ce comité concernant des Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, document déposé au Sénat le 15 mai 2014.—Document parlementaire no 2/41-976S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, McInnis, Meredith, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Wallace, White—41
CONTRE
Les honorables sénateurs
Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, McCoy, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Sibbeston, Tardif—24
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 décembre 2014, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S- 219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, avec amendements), présenté au Sénat le 20 novembre 2014.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l'honorable sénateur Enverga, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 55, 9 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett,
Que le Sénat reconnaisse la deuxième semaine de mai comme étant la « Semaine internationale de la santé maternelle et infantile » pour sensibiliser les Canadiens aux problèmes de santé qui touchent les mères et les enfants au Canada et dans le monde entier, pour réduire la mortalité maternelle et infantile, pour améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, pour promouvoir l'accès égal aux soins pour les femmes et les enfants qui vivent dans des ménages de classes socioéconomiques inférieures, qui sont moins scolarisés, qui vivent sous le seuil de faible revenu, qui sont de nouveaux arrivants ou qui vivent dans des régions éloignées ou peu densément peuplées du Canada, et pour prévenir que des centaines de milliers de femmes et d'enfants meurent inutilement en raison de maladies évitables ou du manque de soins de santé adéquats pendant la grossesse, à la naissance ou pendant la petite enfance.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 60 et 66 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :
Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;
Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;
Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi projet de loi S- 1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;
Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;
Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
L'honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que la suite du débat sur la motion telle que modifiée soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 47, 74, 79 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 10, 13, 16, 29, 26, 44, 14, 42, 43, 20, 41, 34, 36, 27, 33, 15, 17, 18, 19, 21 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 13 h le mercredi 10 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18 (1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 19, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 2 décembre 2014, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 27 novembre 2014).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénatrice Eaton (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénatrice Eaton a remplacé l'honorable sénateur Maltais (le 27 novembre 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur McIntyre (le 26 novembre 2014).
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénatrice Raine (le 26 novembre 2014).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 27 novembre 2014).
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 27 novembre 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 27 novembre 2014).